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Patrick FRANQUI (*-2007) |
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Droit à l'image «le droit d'agir pour le respect de la vie privée ou de l'image s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit »première chambre civile de la Cour de cassation 15 février 2005. «le droit d'agir pour le respect de la vie privée s'éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit» (Cass. 1ère civ., 14 déc. 1999, Bull. civ. I, n°345, D. 2000, p. 372, note B. Beignier). _____________________________ Toutes les photos et images présentes sur ce site sont la propriété de son auteur ou sont des photos tombées dans le domaine public ne nécessitant pas d'autorisation de paraître. Les logos et textes sont des création originales de l'auteur du blog qui en a la propriété intellectuelle (Art L112_2)et se réserve le droit de ne pas en autoriser la publication sur un autre support sans son autorisation.
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